Amendement n° CE1232 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie - à partir des limites de propriété - ou des lieux publics.

L'exposé des motifs

Le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) paru en 2013 sur pesticides et santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées. En outre, les milliers de témoignages recueillis par certaines ONG attestent de ces impacts. Il est aussi à noter que si Santé publique France a souhaité mener des ét… (extrait)