Amendement n° CE1237 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.

L'exposé des motifs

Il est essentiel de prévoir la mise en place obligatoire d’agriculture biologique dans les bassins versants des captages grenelle dans lesquels aucun plan d’action n’a encore été mis en place. L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) devenu depuis le 1er janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), avait relevé dans un rapport de 2015 la faible avancée de la pro… (extrait)