Amendement n° CE1238 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ».

L'exposé des motifs

L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC (SNCF, EDF...).