Amendement n° CE1244 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-22-6, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’obligation faite aux établissements mentionnés par le présent article de rendre publique la part que représente l’alimentation dans le prix du forfait hospitalier individuel. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 174-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au 4° de l’article L. 162-22-6, un décret précise les différents postes de dépenses engag… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre public les différentes données déterminants le prix du forfait hospitalier standard pour chaque patient. Dans un contexte budgétaire difficile, il est important de rendre public les différents postes de dépenses des établissements médico-sociaux, notamment concernant l’alimentation, potentiellement impactés par des économies d’échelle. Les hôpitaux représentent … (extrait)