Amendement n° CE1256 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, est complété par la phrase suivante : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une mesure de clarification et de simplification. Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 avait enfin reconnu les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d’une lourdeur et d'une complexité administrative. Le présent amendement vise à simplifier la recon… (extrait)