Amendement n° CE1265 de M. Arnaud Viala à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « celle », le mot : « celles ».

Amendement rédactionnel.