Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en particulier indiquer à l’article L. 441-6 du code de commerce que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, et que, dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente, jus… (extrait)
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en voulant favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs, a entendu mettre fin à la non négociabilité des tarifs, tout en prévoyant que les parties devaient indiquer les obligations auxquelles elles s’engageaient en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. La jurisprudence (Cour de cassation chambre commerciale 25 janvier … (extrait)