Amendement n° CE1273 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence d’accord sur les recommandations du médiateur, ces recommandations peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale par l’une ou l’autre des parties. »

L'exposé des motifs

Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les recommandations émises par le médiateur à l’issue du processus de médiation doivent pouvoir être invoquées dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale par l’une ou l’autre des parties.