Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public ont la charge, comprennent une part significative de produits acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ou issus de l’agriculture bi… (extrait)
Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics. La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont… (extrait)