Amendement n° CE1286 de M. Matthieu Orphelin à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « - 20 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834-2007 relatif à la production biologique et à l’étique… (extrait)

L'exposé des motifs

Même rédaction que celle adoptée en commission du développement durable mais avec un ajout : intégrer les produits ne contenant pas d’OGM comme un gage de signe de qualité.