Amendement n° CE1287 de M. Matthieu Orphelin à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « - 20 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834-2007 relatif à la production biologique et à l’étique… (extrait)

L'exposé des motifs

Même rédaction que cella adoptée en commission du développement durable mais avec un ajout : Intégrer les produits distribués en circuits courts (avec la définition des circuits courts déjà existante dans la loi, qui permet avec la mention des exploitations agricoles de tenir compte des acteurs de proximité). Emmanuel Macron a fait référence à ce type de démarche dans son programme « d’ici 2022, 5… (extrait)