Amendement n° CE1291 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’État encourage les acteurs de la restauration collective privée à atteindre l’objectif des 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et des 30 % des produits bénéficiant d’un signe d’identification de qualité ou d’origine ou autres signes mentionnés à l’article 11 notamment par les dispositifs suivants : - les personnes morales de droit privé en charge d’une activité de restauration collective peuvent signer avec l’État un accord de principe prévoyant qu’elles s’engagent à respecter c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager les acteurs de la restauration collective privée à atteindre les objectifs mentionnés dans l’article 11. Pour cela, il prévoit notamment : - d’offrir la possibilité aux entreprises privées de restauration collective de s’engager avec l’État, par la signature d’un accord, à atteindre les objectifs de 30 % et 20 % des produits acquis issus de catégories mentio… (extrait)