Amendement n° CE1303 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur des éléments des clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24 doivent être motivés et transmis par écrit à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la productio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et devrait contribuer à rendre vraiment effective l’inversion de la construction du prix souhaitée dans ce projet de loi. Le formalisme ainsi imposé dans les négociations garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée. La notion de « délai raisonnable au regard de la production … (extrait)