Amendement n° CE1305 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « des » les mots: « a minima les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631-24.