Amendement n° CE1306 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». 2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La notion de « prix déterminé et déterminable » fait l’objet d’une jurisprudence constante en droit des contrats et en droit commercial, qui exige notamment que, lorsque le prix est seulement déterminable, sa fixation définitive soit indépendante de la volonté des parties. La condition des « critères clairs et compréhensibles » vi… (extrait)