Amendement n° CE1307 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d’évoluer vers d’autres modes de production, et notamment vers l’agriculture biologique, par des clauses de résiliation dissuasives.