Amendement n° CE1308 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ; 2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ». 3° Supprimer la dernière phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de prendre des références claires et incontestables pour la détermination du prix. Se baser sur les indicateurs référencés par des organismes publics ou ayant une mission de service public permet, d’une part, de s’assurer de la neutralité des données et indicateurs utilisés et, d’autre part, de rester en conformité avec les règles de droit européen, notamment l’article 10… (extrait)