Amendement n° CE1309 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631-28. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditions générales de ventes et, le cas échéant, afin de prévoir les modes de résolution d’un litige.