Amendement n° CE1311 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n’ont vocation à s’appliquer qu’aux produits des producteurs commercialisés par l’intermédiaire de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 14 novembre 2017 (affaire C-671/15), dit arrêt « endives », qui ouvre une inapplicabilité des règles de concurrence pour les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Celui-ci doit se faire selon des critères de nécessité et de proportion… (extrait)