Amendement n° CE1312 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu’il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l’acheteur n’a pas a minima l’accord express du producteur concerné.