Amendement n° CE1330 de M. Emmanuel Maquet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « remises, rabais, ristournes, la différenciation des » les mots : « réductions de prix fondées en volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « remises rabais ou ristournes » les mots : « réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix », telle qu’elle figure à l’article L. 441-6 du code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi.