Amendement n° CE1331 de M. Emmanuel Maquet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure des contrats déjà en cours l'application de la nouvelle prohibition, pour des raisons de sécurité juridique.