Amendement n° CE1337 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle ne peut comporter des normes de calibrage abusives, ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production ; ».

L'exposé des motifs

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les Etats membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins… (extrait)