Amendement n° CE1338 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur peut résilier, en respectant un préavis d’un mois, un contrat de vente de ses produits pour convertir sa production agricole à l’agriculture biologique. »

L'exposé des motifs

La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement.Mais tout contrat comprend un cahier des charges où figurent notamment les caractéristiques des produits concernés. En convertissant son activité à l’agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts qu’elle induit. Étant donné l’enjeu … (extrait)