Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent les taux des coefficients multiplicateurs, leurs durées d’application et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles. Un décret en Conseil d’État détermine les modal… (extrait)
Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée qui était un des objectifs des États généraux de l’alimentation. Ce dispositif existe déjà, limité à 3 mois, pour les fruits et légumes périssab… (extrait)