Amendement n° CE1350 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 631-24. - Tout contrat de vente de produits agricoles est conclu sous forme écrite. Des dérogations à la contractualisation écrite obligatoire peuvent être décidées par le ministère de l’agriculture et de la l’alimentation, notamment à la suite d’un accord interprofessionnel. Tous les contrats de vente des produits agricoles distribués sur le territoire français sont régis par les dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd’hui la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force mais est un outil… (extrait)