Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou c… (extrait)
Nous reprenons ici une proposition de la Fédération Nationale Bovine avec qui nous avons échangé sur la question de la contractualisation dans la filière bovine. Rappelons que celle-ci est inférieure à 2 % de la production bovine… Le présent amendement de repli vise à ce que le projet de loi ne soit pas une incitation à ne pas proposer de contrat. Comme le rappelle l’article 1 du présent projet d… (extrait)