Amendement n° CE1354 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. »

L'exposé des motifs

La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l’alimentation. Comme le rappelle l’étude d’impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois en 2016. Les diverses crises, notamment dans la filière laitière, ont occasionné des situations où les producteurs doivent vendre leur production à un prix inférieur au coût de production. L’objet de c… (extrait)