Amendement n° CE1355 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 2, supprimer les occurrences du mot “producteur”.

L'exposé des motifs

Tout d’abord, explicitons la démarche à l’oeuvre. Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat à l’acheteur. L’argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l’amont à l’aval et que cela va permettre d’inverser le rapport de force. Nous pensons que cela restera sans effet, car une fois le contrat proposé s’engage la négociation et s’exerce le rapport d… (extrait)