Amendement n° CE1356 de M. François Ruffin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de procédure judiciaire, le producteur est considéré de bonne foi et la charge de la preuve repose sur l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article. Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat au producteur. L’argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l’amont à l’aval et que cela va permettre d’inverser le rapport de force. Nous pensons que cela restera sans effet, car une fois le contrat propos… (extrait)