Amendement n° CE1358 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Pour rendre sa sentence, cette Commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Ces dispositions sont mise… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous reprenons la proposition de la Confédération paysanne de créer une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles en cas d’échec de la médiation. Il est nécessaire qu’en cas d’échec de la médiation une réponse judiciaire rapide par une juridiction compétente soit apportée au différend. Cette Commission d’arbitrage fonctionne comme une juridiction à part entière… (extrait)