Amendement n° CE1359 de M. Loïc Prud'homme à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles doivent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré en partie par la Confédération paysanne, donne un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablit la possibilité pour les interprofessions d’intégrer des clauses relatives au principe de prix plancher. Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves da… (extrait)