Amendement n° CE1363 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier EGA, n’avait conclu sur de telles mesures. Le risque de leur extension au code rural serait accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaine sont fondamentalement anti-élevage, et pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demandes … (extrait)