Amendement n° CE1369 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l’article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation Haute Valeur Environnementale ».

L'exposé des motifs

La Politique Agricole Commune ne permet plus la régulation des marchés. Les subventions restent dépendantes de la taille des exploitations, ce qui favorise les plus grandes et accélère l’expansion d’une agriculture productiviste. En France, le renoncement à la politique des structures et la faiblesse de la politique foncière favorisent aussi la concentration de la production. Pourtant, d’autres fo… (extrait)