Non soutenu.
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. » ; 2° Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis La lu… (extrait)
Actuellement, le Programme National pour l’Alimentation (PNA) ne prévoit pas d’actions à mettre en œuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique alors que le système agricole et alimentaire représente un tiers des émissions territoriales françaises. Les objectifs de la France de lutte contre les changements climatiques et les politiques agricoles et alimentaires manquent encore… (extrait)