Rejeté.
L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
La certification Haute Valeur environnementale est l’un des leviers identifié dans les conclusions de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation (EGA) pour être une étape de transition vers un modèle agricole écologique et paysan. En outre, la certification de niveau 3 permet aux producteurs de labelliser leur produit HVE, et ainsi de mieux les valoriser auprès des consommateurs. Ainsi, pou… (extrait)