Rejeté.
Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : « a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la Politique Agricole Commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail… (extrait)
Le groupe la France Insoumise défend une agriculture écologique et paysanne. Ceci implique des fermes à taille humaine intensives en emplois. Nous estimons que cette transition peut créer 300 000 emplois en 10 ans. Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la défi… (extrait)