Amendement n° CE1379 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce après le mot : « la santé », sont insérés les mots : « ,la sécurité alimentaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entreprises : s’assurer que leurs activités ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire d’une ville, d’une région ou d’un pays. Cette proposition est portée par l’ONG Oxfam. Elle concerne notamment les multinationales réalisant des investissements et projets ayant une emprise foncière. Elle concerne aussi les banques fr… (extrait)