Amendement n° CE1382 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l’environnement et des consommateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par France Nature Environnement, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en ce sens que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de particip… (extrait)