Amendement n° CE1388 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés. « Il est composé de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égal représentant : « - l’État et notamment l’établissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de recomposer le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. L’objectif est de l’ouvrir à la société et à la transition vers une agriculture écologique et paysanne en intégrant les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs. L’orientation de l’agriculture est un sujet qui concern… (extrait)