Amendement n° CE1389 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié : « L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles. Ces instituts sont en charge de la recherche appliquée, de l’appui technique, de l’expérimentation, de l’expertise, de la formation et de l’information. Le pluralisme syndical de leur conseil d’administration est donc une étape incontournable pour faire évoluer les pratiques … (extrait)