Amendement n° CE1392 de M. François Ruffin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l’Homme (FNH), vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite par l’Union européenne. En effet, nous produisons aujourd’hui des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, tel que l’atrazine, et les exportons au mépris de la … (extrait)