Amendement n° CE1394 de Mme Célia de Lavergne à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou de calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire exceptionnel dont la liste est définie par décret. Ces règles ne sauraient prendre la forme de pénalités pour le producteur ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à intégrer la prévision de l’aléa climatique ou sanitaire dans le corps du contrat ou du contrat-cadre qui lie le producteur (ou l’association de producteurs) au premier acheteur. Le II de l’article 1er liste en effet l’ensemble des clauses qui doivent apparaître dans le contrat ou l’accord-cadre. La calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire n… (extrait)