Amendement n° CE1403 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par la Fondation pour la Nature et l’Homme, nous souhaitons développer la consommation de produits faits par un cuisinier avec des produits transformés sur place et non simplement assemblés. L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à dévelop… (extrait)