Amendement n° CE1413 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous proposons l’interdiction de la caudectomie des porcelets. La caudectomie (section totale ou partielle de la queue des cochons) est interdite par la directive européenne 2008-120-CE qui souligne dans ses Conditions générales que « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine,… (extrait)