Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
La prolifération normative constitue une tendance lourde depuis de nombreuses années en France, qui touche tous les secteurs de l’économie, mais affecte particulièrement le secteur agricole. Le problème de la sur-transposition des textes communautaires constitue à cet égard un enjeu central.