Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531-1 dans le secteur du sucre ».
Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.