Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « III. - Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Le règlement OCM (article 125, annexe X) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achats des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agri… (extrait)