Adopté.
Le troisième alinéa du 3° de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les produits conformes aux dispositions ci-dessus pourront comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente”.
Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation sur la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental et d’obligation de transparence et de traçabilité. Le commerce équitable bénéficie d’une définition légale précise qui encadre les démarches des opérateurs économiques se référant à cette pratique. … (extrait)