Amendement n° CE1426 de Mme Monique Limon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à promouvoir et faciliter la transition agricole en permettant, lors d’une conversion en agriculture biologique, une levée des contraintes pour les producteurs concernés et une certaine autonomie décisionnelle pour ces derniers. Ainsi, si le présent article prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comportent des clauses relatives aux délais de préavi… (extrait)